Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 6 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées par la Caisse nationale en application du même article.
Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés à l'article L. 611-20.
La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 qui leur sont affiliés.
[…] Cette prise de position amplement développée aux termes de ses écritures se heurte aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de la Sécurité sociale dispose que […] L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose […] Or la convention conclue entre le RSI et la RAM en vertu des dispositions des articles L. 611-21 et R. 611-79 du Code de la sécurité sociale, fixant les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent de leurs obligation est produite par l'intimée .
[…] Par courrier du 21 mai 2015, M. […] X, qui exerçait une activité commerciale de récupération et de vente de ferraille des années 2009 à 2012, relevait de l'affiliation au RSI, en application des articles L. 611-1 et 611-2 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en application de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales obligatoires recouvrées par l'ex caisse du RSI sont bien ajoutées aux revenus pour former l'assiette de la CSG-CRDS, […] Il ressort des articles L. 611-1, L611-3, L611-8, L611-21 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la cause, que le régime social des indépendants, […]
[…] M. X fait valoir qu'en application des articles L 611-20 et L 611-21 du code de la sécurité sociale, le RSI est un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité et a l'obligation d'être immatriculé au registre du conseil supérieur de la mutualité et d'être agréé par cette instance ainsi que de justifier de l'existence de ses statuts. […] Par des motifs adoptés, le premier juge a tiré les conséquences exactes des dispositions des articles L 611-1, L 611-13, L 133-6-1, L 111-1, R 111-1 du code de la sécurité sociale qui confèrent au RSI le statut d'organisme de sécurité sociale non soumis aux règles du code de la mutualité et n'ayant pas, de ce fait, besoin de justifier son existence juridique par une immatriculation ou par un agrément.