Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les revenus professionnels sont actualisés par application successivement du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due .
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.
Le montant du plafond ainsi que le taux de la cotisation sont ceux fixés en matière d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 241-3.
Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette des cotisations.
Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
Le régime social et fiscal de l'autoentreprise est défini à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui dispose : « I. […] Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…Considérant, au contraire, qu'en statuant ainsi alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession, le Tribunal a violé les articles L 633-10 et D 633-1 du Code de la Sécurité Sociale, étant précisé que le second de ces textes dispose que la cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des
Lire la suite…[…] auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe rappelle que la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, dans son article 3 a créé à partir du 1 er janvier 2001 un régime spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants des départements d'outre mer, en stipulant que par dérogation aux dispositions de l'article L242-11, du premier alinéa de l'article L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4 e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, […]
[…] Selon l'article L633-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8. […] Selon l'article D633-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. […] Par suite, aucune cotisation n'est due par M.'X Y au delà du 10 juin 2015.
[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;
, dit « régime micro-social », prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 27. […] constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 41. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, […]
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