Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
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Actuellement, la CIPAV déduit de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale qu'un minimum de cotisations sociales est dû par tout adhérent. L'article précise que « ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ». […] Des dispositions analogues sont en effet inscrites pour ces professions aux articles L. 633-1 et D. 633-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] L'URSSAF rappelle qu'en vertu des articles L131-6, L131-6-2, D612-9,L633-1,D635-2,L136-3 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 les cotisations maladie, indemnités journalières, […] RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, […]
[…] Il convient ici de rappeler les articles L. 611-1 et L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale, lesquels disposent des professions affiliées aux régimes de cotisations de sécurité sociale, ainsi que l'article L. 633-1 du même code disposant des modalités de calcul desdites cotisations.
[…] — sa situation financière ne permet pas de restituer la somme réclamée et sollicite le bénéfice des dispositions des articles L. 256-4 et L. 633-1 du code de la sécurité sociale ; […] 1°) de rejeter la requête ;