Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 110 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.
-Les cotisations versées avant la publication de la présente loi, en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, L. 653-5, L. 742-2, L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le […] Le montant du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L.732-29 du présent code et des articles L.351-15 et L.634-3-1 du code de la sécurité sociale. Suivant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-01-14 du 1er octobre 2019, pris en application de l'article L.722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, la superficie dont une personne retraitée agricole est autorisée à poursuivre l'exploitation sans que cela fasse obstacle au versement des prestations d'assurance vieillesse agricole est, dans les Pyrénées Atlantiques, de 3 ha.
[…] Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale.'
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/5914 du 03/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, […] les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, […] 3° Se trouver dans un état d'invalidité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque.
Dans sa décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017 précitée. […] Ainsi, […] elle existe depuis l'origine : la loi du 5 janvier 1988 précitée l'avait prévue à l'article L. 634-3-1 du même code, applicable aux bénéficiaires de prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (devenu, depuis, […]
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