Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans l'assurance vieillesse du régime social des indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 732-25. […] L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. […] En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du présent code, […]
Lire la suite…Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] L352-3 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L634-2-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] L'article 23-II de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dite 'loi Fillion', codifié à l'article L.634-3-2 du Code de la sécurité sociale, a introduit à sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2004, pour les salariés ayant débuté leur carrière entre l'âge de 14 et 16 ans, […] * sous le visa de l'article L. 135-3 du Code du travail : […] Attendu que l'article II-2 de cet accord instaurant un régime de cessation anticipée d'activité au profit des salariés de Z A FRANCE et de Z A Centre de Compétences FRANCE réunissant les conditions requises, conclu le 11 mars 2003 au sein de la société dans le cadre des dispositions des articles L.321-4-1 du Code du travail, […]
[…] X, sur le fondement de l'article L 634-3-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le versement d'une retraite majorée de 19 trimestres de surcote, au lieu des 7 retenus par la Caisse, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter du 3 e mois suivant la notification de la décision. […] X la somme de 3 119,23 euros sur le fondement de l'article 161-17 du Code de la sécurité sociale […] L'appréciation des périodes d'assurances retenues pour la détermination du droit à pension, est régie par l'article L 351-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2008, applicable au jour de la liquidation de la retraite de l'appelant, qui dispose:
[…] c'est à la condition de ne pas léser les droits acquis ; que selon l'article 67 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2010, l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; […]
Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article stipule : I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, […] il est inséré un article L. 634-3-2 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, […]
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