Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.
Textes modifiés : articles L. 161-22, L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 84 du code des pensions civiles et militaires ; article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime. […] - aux quinzième et seizième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base français légalement obligatoires) ; - aux articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité […] des établissements industriels de l'État qui font application en vertu du sixième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que le régime des marins ; […]
Lire la suite…de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. […] l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] Par conclusions écrites visées et développées par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa de la loi du 20 janvier 2014, de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014, de : […] — aux articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale (applicable au régime social des indépendants) ;
[…] L'article L 634-6 du code de la sécurité sociale dispose que 'le service d'une pension de retraite de vieillesse liquidée au titre des régimes de l'assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret du Conseil d'Etat est subordonnée à la cessation définitive des activités relevant desdits régimes. […] Egalement l'article D 634-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré qui transmet son entreprise ….est autorisé en application de l'article L 634-6-1 à y poursuivre une activité rémunérée tout en percevant ses prestations vieillesse liquidée au régime obligatoire pendant une durée de six mois.
[…] Attendu que la MSA demande à la cour, au visa de l'article L161-22 du code de la Sécurité Sociale, 1235 et 1376 du code civil, L161-22, L634-6-1, R142-18 et R614-2 du code de la sécurité sociale, par conclusions écrites, déposées, […] Que la MSA a fait procéder à une enquête par un de ses contrôleurs assermentés, lequel a établi deux rapports datés des 18 septembre et 6 novembre 2008 ; […] Que si elle est fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L732-39 du code rural, L 634-6-1 du code de la sécurité sociale, concernant le cumul d'une activité avec une pension de retraite, l'article D634-13-1 du code de la sécurité sociale en limite les effets à une durée de six mois, […]
L'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social l'a reconduit pour un an, jusqu'au 31 decembre 1992. En outre, le Gouvernement, […] a propose dans le cadre du plan global PME-PMI une mesure tendant a inciter les chefs d'entreprise a accompagner la cessation de leur entreprise. […] Ainsi, l'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social insere un article L 634-6-1 dans le code de la securite sociale qui autorise le cumul de la retraite avec le revenu d'activite en cas de transmission de l'entreprise. […]
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