Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
[…] sur le principe, très proche de la solution retenue par la justice espagnole, quoique construite autour d'un mécanisme différent : celui du rapport des libéralités à la succession, organisé par l'article 843 du Code civil, auquel s'ajoute, dans les cas les plus graves, […] en application de l'article 856 du Code civil, aux fruits et revenus produits par la somme donnée depuis l'ouverture de la succession, sauf dispense expresse du défunt. […] Le calcul de l'atteinte à la réserve suppose de reconstituer, selon l'article 922 du Code civil, une masse fictive intégrant les biens existants au décès, déduction faite du passif, augmentés de la valeur des biens donnés par le défunt de son vivant, […]
Lire la suite…À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve égale au quart des biens de la succession, conformément à l'article 914-1 du Code civil. […] Comment la réserve héréditaire est-elle protégée ? […] En application de l'article 922 du Code civil, il convient notamment de réunir fictivement aux biens existants la valeur des biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs, après déduction des dettes. […]
Lire la suite…[…] — ordonner que l'ensemble des donations, legs et libéralités soient rapportées à la succession, — ordonner que le notaire désigné évalue les biens visés dans la donation-partage du 9 janvier 1993 à la date de la donation et à celle de ce jour et, si nécessaire, avec l'aide d'un expert, — faire droit à l'action en réduction de M me AD D sur le fondement de l'article 920 du code civil et lui donner sa part selon les dispositions de l'article 922 du même code, — suspendre la délivrance des legs particuliers jusqu'à complet règlement des opérations de partage, — ordonner la remise des biens manquants afin qu'un partage équitable soit réalisé entre les héritiers d'Q F,
[…] succession, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a compris la valeur du bien disparu pour déterminer s'il y avait lieu à réduction de la donation, a violé l'article 922 du Code civil ; Mais attendu que l'immeuble donné en 1969, ayant péri après l'ouverture de la succession en 1980, existait au moment du décès des donateurs et fait
[…] par tout notaire qu'il appartiendra au tribunal de désigner, Commettre un des magistrats du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation et la liquidation s'il y a lieu, Vu l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, […] pour évaluer les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [I] [B] en pleine propriété et nue-propriété : Au jour du décès, conformément à l'article 922 du code de procédure civile, afin de déterminer la quotité disponible, […] avec imputation des libéralités consenties au conjoint survivant au vu de la dernière position adoptée par la Cour de Cassation, Vu l'article 924-3 alinéa 2 du code civil, […]
L'article 1037-1 du code de procédure civile : l'affaire renvoyée est fixée à bref délai En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] L'affaire était alors fixée « à bref délai dans les conditions de l'article 905 » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.097, § 5). […] Pour les biens subrogés, l'article 922 du code civil retient « la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession ». […]
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