[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, […] alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite par la caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le jugement a violé par refus d'application, […] et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 CSS leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, […] et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, observation étant faite que l'exemption prévue par l'article 85-3 du Traité et la dérogation posée par l'article 92-2 de celui-ci échappent à la compétence du juge national, […] dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] l'article L. 635-2 du Code de sécurité sociale leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;