Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.
L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. […] L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. […]
Lire la suite…L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, […] les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (article L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. […] Pour la demande de déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire de santé et de prévoyance, l'article n° 56-II-A de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, codifié à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, a instauré une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article 83 de la loi n°2003-775 précitée, pour les assurés qui n'avaient pas fait liquider leur pension de retraite avant le 1er janvier 2004, sont converties en points dans le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 :
[…] 3. […] En dernier lieu, l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, […] Le 50° du II de l'article 1 er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, […] supprimée, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du même code et pour prévoir que la délibération de ce conseil, […] lesquelles sont ensuite insérées dans le règlement du régime, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vertu des articles L. 635-3 et D. 635-5 du code de la sécurité sociale. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […] L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, […] l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale fixant les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants dans le cadre du nouveau régime obligatoire de retraite complémentaire et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, […]
L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la commission économique de la nation lors de sa réunion du 17 mars 2009. […] L.635-3 du code de la sécurité sociale) et relèvent de sa seule compétence.
Lire la suite…