Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), […] les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées à l'article L. 623-1 […] de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la direction de la sécurité sociale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — la demande de l'assurée est bien intervenue hors du délai prévu par l'article 22 des statuts en vigueur ; les dispositions de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi du 20 janvier 2014 prévoyant que les statuts des sections professionnelles sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre n'étant pas applicables à défaut de publication du décret définissant les statuts-type ;
[…] Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.' […] 5 %), prévu en application des articles R. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV, reposait bien sur un fondement juridique dans le cadre de la mise en oeuvre des articles 5 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, L. 641-5 du code de la sécurité sociale, et 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV dûment approuvés par les arrêtés ministériels des 3 octobre 2006 et 8 décembre 2006 modifiés.
[…] Instituée en application des articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-5 et R. 641-1,11° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations en litige, pour gérer, avec d'autres organismes, […]