Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 94 4° JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
. - L'article 5 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (art L 644-3 du code de la securite sociale) permet a l'organisation d'assurance vieillesse des professions liberales de gerer un regime facultatif auquel peuvent s'affilier les conjoints collaborateurs de ces professions qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse, ceci dans le cadre du code de la mutualite. Aucun decret ne doit donc intervenir.
Lire la suite…. - L'article 5 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (art L 644-3 du code de la securite sociale) prevoit que les conjoints collaborateurs des membres des professions liberales qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse pourront beneficier d'un regime facultatif leur permettant d'acquerir un droit propre a la retraite. […] Il est rappele, par ailleurs, que l'article L 643-9 du code de la securite sociale a ete modifie aux fins d'autoriser le cumul de l'allocation de reversion du regime de base des professions liberales avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidite, dans des limites qui seront fixees par decret. Ces dernieres dispositions seront applicables au 1er janvier 1988.
Lire la suite…[…] Attendu que par des conclusions distinctes et motivées du 10 février 2014 Y Z a, conformément aux articles 126-2 et 126-3 du code de procédure civile, demandé au magistrat de la Cour chargé de la mise en état de transmettre par priorité à la Cour de Cassation la question de la constitutionnalité des articles L.642-1, L.644-1, L.644-2 et L.644-3 du code de la Sécurité Sociale ; que la Cour dans sa formation de jugement a, par un arrêt du 3 juillet 2014, dit n'y avoir lieu à cette transmission ;
[…] 4 / que l'affiliation au régime général au titre des fonctions de directeur général, d'un pharmacien exerçant dans une société d'exercice libéral à forme anonyme est exclusive de son affiliation, fût-ce au titre de son activité professionnelle, à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-3, L. 624-4 , L. 644-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale ;
[…] 4°/ que l'affiliation au régime général au titre des fonctions de directeur général, d'un pharmacien exerçant dans une société d'exercice libéral à forme anonyme est exclusive de son affiliation, fût-ce au titre de son activité professionnelle, à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-3, L. 624-4, L. 644-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale ;
Plus d'un an apres la loi du 30 juillet 1987 et l'article nouveau L 723-25 insere dans le code de la securite sociale, les conjointes collaboratrices constatent qu'aucune disposition n'a encore ete prise pour mettre en place ce regime qui devrait d'ailleurs etre rendu obligatoire afin que toutes puissent effectivement en beneficier. […] outre des representants de l'ARCCA, des representants du conseil d'administration de la CNBF et des representants des ministeres de tutelle. […] Reponse. - Les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 (art L 644-3 et L 723-25 du code de la securite sociale) qui avait ouvert aux caisses d'assurance vieillesse des professions liberales, […]
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