Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 51 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 et L. 646-1.
Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 1 Article 13 Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023. […] L6311-4 Article 18 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 245-16 du même code, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ». […] Article 2 : La requête de la Caisse autonome de retraite des médecins de France est rejetée.
[…] Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 645-2-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-5-9 du même Code et l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal ;
[…] En ce qui concerne les articles 2 et 3 : […] Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie des cotisations dues par les médecins exerçant à titre libéral sous l'empire de la ou des conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale au titre de la branche famille, du régime d'assurance maladie, maternité et décès et du régime d'assurance complémentaire de vieillesse ; […] par ailleurs, les articles L. 162-5-11, L. 722-4-1 et L. 645-2-1 du même code disposent qu'en l'absence de convention médicale, la participation des caisses est réduite, voire suspendue, […]
[…] l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, […] L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. […]
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