Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 43 () JORF 24 décembre 2000
1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ;
2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale ;
3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à l'égard du service de santé des armées.
Pour la mise en oeuvre de ce régime, l'article 7 de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale (dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 713-19 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale) a institué la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). […] En effet, sur le plan financier et en application de l'article 31-II de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, cet organisme est déjà intégré aux circuits financiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En tout état de cause, le ministère de la défense continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention.
Lire la suite…Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […] aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ; 5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du […] L713-20 (V) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] que le requérant endure en outre des souffrances physiques évaluées à 5 sur une échelle de 7, et un important préjudice esthétique, justifiant l'allocation d'une indemnité complémentaire de 20 000 euros ; qu'à ces sommes doit être ajoutée celle de 1 371,54 euros correspondant à la part demeurée à la charge du requérant du coût de l'acquisition d'un fauteuil roulant ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-7, et L. 713-20 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, instituée par l'article L. 713-19 du même code, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-7 et R. 713-8 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et L. 4123-4 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En vertu de l'article L. 713-20 du code de la sécurité sociale, la CNMSS a également pour rôle de coordonner son action sanitaire et sociale (aide à domicile ou secours médico-social) en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense.
Pour la mise en oeuvre de ce régime, l'article 7 de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale (dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 713-19 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale) a institué la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
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