Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Une ordonnance du premier président de la cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations sociales établi par la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L 723-9 du code de la sécurité sociale constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 précité et emporte tous les effets d'un jugement à condition d'avoir été préalablement signifiée au débiteur concerné et à défaut d'opposition formée régulièrement à l'encontre de cette ordonnance, laquelle ne présente pendant le délai d'opposition qu'un caractère exécutoire à titre provisoire.
[…] Par un second courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 janvier 2024, la Caisse nationale des barreaux français a mis en demeure Me [F] [C] de lui régler la somme de 2 699,33 € au titre des cotisations impayées pour l'année 2023, arrêtées au 9 janvier 2024, sous peine de recouvrement par voie de rôle transmis aux chefs de cour en application des articles L723-9 et R723-26 du code de la sécurité sociale.
[…] Les dispositions de l'article L. 723-9 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que : 'Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.' et l'article R. 723-26 dudit code prévoient que : […] Dans ces conditions, le premier président qui n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, rend le rôle exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L.111-3 du Code des Procédures Civiles et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé.