Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
[…] Aux termes de l'article L.652-11 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. Selon l'article R.652-24 du même code, les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
[…] L'article L652-11 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations de la Caisse nationale des barreaux français est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. […] Or, cette demande qui tend à l'obtention d'un titre à l'encontre de la demanderesse n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tel que définis par l'article L 213-6 sus visé. […]
[…] la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS [ci-après la CNBF] a, par requête datée du 27 mai 2024, saisi la Première Présidente de la Cour d'appel de CHAMBÉRY aux fins de se voir délivrer un exécutoire à l'encontre de Madame [O] [H] en vertu des articles L.652-11 et R.652-24 du Code de la Sécurité sociale. […] Cette saisie a été dénoncée à Madame [O] [H] par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025. […] Se fondant sur l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ils ajoutent que le titre dont la CNBF se prévaut doit être définitif ou bénéficier de l'exécution provisoire en ce qu'il est issu d'une procédure non contradictoire, […]