Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont, nonobstant les dispositions de l'article L. 142-1 et du dernier alinéa de l'article L. 142-2, applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.
[…] R.G : 12/00336 […] Elle ajoute que l'organisme mentionné comme émetteur , l'Urssaf, n'existe pas en Martinique et que le contentieux de la sécurité sociale relève en l'espèce des articles L 752-10 à L 752-12 du code de la sécurité sociale et non de l'article L 244-9 mentionné à tort. […] Sur sa qualité à agir, elle précise qu'aux termes des articles L 752-4 et R 752-8 , elle exerce les missions dévolues en métropole aux Cpam et aux Urssaf, et que la référence à l'Urssaf est uniquement destinée à permettre au cotisant de connaître le cadre dans lequel l'organisme de recouvrement agit .
[…] Vu les dispositions des articles L. 751-1, L. 752-1, L. 752-4, L.752-10 à L. 752-12, L. 244-2, R. 244-1, D. 253-4 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, […] Les unions de recouvrement assurent le recouvrement des allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales et, en application de l'article L 751-1 et suivants et R 752-1 du même code, ce rôle est dévolu dans les départements d'outre-mer, aux caisses générales de sécurité sociale. […] Du 23/12/2009, réceptionnée le 11/01/2010 pour un montant de 901 euros,
[…] R.G : 12/00323 […] Elle ajoute que l'organisme mentionné comme émetteur , l'Urssaf, n'existe pas en Martinique et que le contentieux de la sécurité sociale relève en l'espèce des articles L 752-10 à L 752-12 du code de la sécurité sociale et non de l'article L 244-9 mentionné à tort. […] Sur sa qualité à agir, elle précise qu'aux termes des articles L 752-4 et R 752-8 , elle exerce les missions dévolues en métropole aux Cpam et aux Urssaf, et que la référence à l'Urssaf est uniquement destinée à permettre au cotisant de connaître le cadre dans lequel l'organisme de recouvrement agit .