Article L753-6 du Code de la sécurité sociale

Article L753-6 du Code de la sécurité sociale.

Article L753-5

Article L753-6-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.

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1. Ce que la loi sur la retraite change pour les aidants familiauxAccès limité

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