Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Art. L753-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L753-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-1
III. - Le présent article, à l'exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le même 2° est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Les assurés peuvent bénéficier d'une Majoration de leur durée d'assurance (MDA) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant, au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. […] par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. […] Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] N° RG 25/00473 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N26M […] En application de l'article 18 V de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
[…] DOSSIER : N° RG 25/00372 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBYD […] date d'effet de sa pension de retraite personnelle (pages 4,5 et 6 de ses écritures) et soutient que l'assurée totalise 109 trimestres au titre de la durée d'assurance cotisée retenue dans le cadre de la majoration exceptionnelle institué par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. […] L'article 18 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a notamment prévu d'attribuer, sous conditions, une majoration exceptionnelle de retraite aux salariés du privé bénéficiant d'une retraite avant le 1er septembre 2023.
[…] A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 19 novembre 2023, née du silence de la Première ministre d'abroger l'article 3 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la 3 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants revalorisation des minima de pension, […]