Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L381-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.
Commentaires • 119
[…] Soit par une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L82-2 du Code de la sécurité sociale. […] Depuis une loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, la « déclaration judiciaire d'abandon », autrefois prévue à l'article 350 du Code civil, a été remplacée par un article 381-1 du même Code, visant à instaurer une « déclaration judiciaire de délaissement parental ».
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () « . […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Juridiction·
- Handicapé·
- Ordre·
- Assurance vieillesse·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Incapacité·
- Décret
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives : 1° à l'état ou au degré d'invalidité, […] 2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l' article L. 381-1 du même code : « (…) est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (…) la personne (…) assumant, au foyer familial, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Adulte·
- Cartes·
- Handicapé·
- Action sociale·
- Assurance vieillesse·
- Compensation·
- Justice administrative·
- Juridiction
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 février 2018, n° 16/02048
[…] Compte-tenu de cette situation M. Y pensait pouvoir bénéficier de l'assurance vieillesse de parents d'enfants, mais s'est aperçu lors de la liquidation de ses droits à la retraite que la caisse d'allocations familiales n'avait pas validé 28 trimestres au titre des années 2000, 2004, 2008, 2009, 2010, 2012 et 2013 au motif qu'il remplissait pas les conditions de ressources prévues par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 20 janvier 2014.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Constitutionnalité·
- Comparution·
- Enfant·
- Appel·
- Audience·
- Prétention·
- Assurance vieillesse·
- Question
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20,
Lire la suite…