Article L722-8-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L722-8
Article L722-8-2
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Sortie de vigueur le 14 juin 2018

Commentaires5

1CC, n°2013-669 DC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mai 2013

Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, […] L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 […] Considérant que l'article 17 a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale ; que cet article, […]

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2Base de données juridiques
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[…] - art. L722 -8-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L722 -8-2 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (AbD) Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L […]

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3Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L757-7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date. […] Article abrogé 22 Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L615-19-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art.

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Décisions8

1Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2012, n° 1102408Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeConformité

[…] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est inopérant ; […] Article 1 er .- Les articles 1 er , 7, 8, 11 à 14, 19, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1200037Rejet

[…] 55-01-02-015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; […] il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; […] 8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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