Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 93 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La Cour de cassation a appliqué l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour conclure à l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-37 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Ce cadre juridique a clairement été porté à la connaissance de M. [K] dans le courrier de notification d'indu du 11 décembre 2019. […] Selon l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre I et du livre I et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portait-il atteinte, d'une part, […] En subordonnant, par principe, la liquidation des droits à une pension contributive du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à une durée d'assurance au titre de ce dernier, fixée par l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-734 du 30 juin 2010, à soixante trimestres, les dispositions critiquées instituent un traitement différencié entre les avocats, […]
[…] Qu'il soutient l'application de l'arrondi des six mois prévu à l'article 58 des statuts de la CNBF, retenue par le tribunal et comme demandé et obtenu par lettres des 11 décembre 1980 et 27 février 1991, à la date à laquelle il a quitté la profession d'avocat ; […] Que selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret du 23 décembre 2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse Nationale des Barreaux Français ; (…) 3° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l'article L. 723-11. […]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante. […] tous les avocats sont affiliés de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, qui est chargée de gérer leur régime d'assurance vieillesse de base. […] Selon le paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du même code, lorsqu'un assuré relevant de ce régime atteint l'âge de départ à la retraite après avoir accompli la durée d'assurance fixée par le pouvoir réglementaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, […]
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