Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L742-6
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11
III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
[…] * confirmer la décision du tribunal de grande instance en ce qu'il a condamné la CNBF à servir à M. [R], une retraite de base à proportion de 60/162ème à effet au 1er janvier 2016, et débouter la CNBF de toutes ses demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire : * ordonner que la pension de retraite de M. [R] prenne effet au 1er janvier 2017, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 s'appliquant selon son paragraphe II, dans tous les cas : * débouter la CNBF de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite [au titre du 15 Article L. 723-10-1, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. 16 Auquel renvoie le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale. 4 régime des avocats] est calculé en proportion […] 2017 (article 48). 19 Ainsi, […]
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