Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
[…] par la loi de programme n° 86-1383 relative au développement des départements d'outre-mer, qui a mis en place un concept très largement obsolète, qui est la parité sociale globale définie par l'article 12 de ce texte. Le législateur de l'époque a instauré pour les ETI des DOM une condition d'attribution particulière qui introduit un facteur d'inégalité, au regard des conditions d'attribution de ces prestations dans l'Hexagone. […] Ainsi, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne au paiement préalable de leurs cotisations le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM, contrairement à ceux de la France hexagonale. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne encore le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM à l'acquittement préalable de leurs cotisations, contrairement aux travailleurs et employeurs de la même catégorie en France hexagonale. Dès lors, le maintien de cette condition de paiement préalable équivaut à considérer uniquement en outre-mer que c'est l'acquittement des cotisations qui ouvre le droit au versement des prestations familiales aux travailleurs et employeurs indépendants.
Lire la suite…[…] A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 11 mars 2016 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. […] Elle ajoute que conformément à l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les employeurs. […] Le décret du 30 décembre 1992 a fixé les conditions d'entrée en vigueur de l'article L 755-2-1 du code précité relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre mer.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, […] les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes. L'article L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, […]
[…] L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] Que notamment, M me X… ne justifie pas avoir payé au préalable les cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, conformément à l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des allocations de logement et familiales qui lui ont été versées à tort.
En outre, il subsiste des inégalités de traitement en matière de prestations familiales puisque l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne le versement des prestations familiales au paiement préalable de cotisation, ne s'applique qu'aux ETI d'outre-mer et pas à ceux de métropole. […] Pour ce qui concerne l'artisan et le commerçant, les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % ou 21,3 % du CA réalisé, selon que l'intéressé relève de la première ou de la seconde catégorie mentionnées à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). […]
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