Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V)
Article R.441-3 du code de la sécurité sociale « La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » Article R.441-8 du code de la sécurité sociale « La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […] L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L. 755-10 du code de la sécurité sociale . […] Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, […] le Tribunal des conflits a jugé que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires […] Aux termes de l'article L .142-1 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] y compris les membres des professions agricoles. ». Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967 ». […] Aux termes de l'article L. 752-10 du même code : « Les différends nés, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, […]
[…] ayant reçu le dossier de Y Z A épouse X, lui a attribué un numéro d'allocataire mais a refusé la prise en charge des allocations familiales sur la base de l'article L 755-10 du code de la sécurité sociale en arguant du fait qu'étant fonctionnaire, elle dépendait de son administration pour le paiement des dites prestations sauf pour l'Allocation Logement à caractère Familial qui lui était allouée en septembre et octobre 2007 pour un montant de 395, 37 €. […] Cependant, la Caisse d' Allocations Familiales de la Réunion expose qu'elle a déjà procédé à la récupération, en application de l'article L 553-2 du code de la sécurité sociale, de la somme de 6117, 59 – 4.900, 10 = 1.217, […]
[…] EST D'AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec des dispositions de droit interne, tel l'article 18 alinéa 1 er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.
[…] la Haute juridiction a toujours refusé de formuler un avis sur un texte international: -ainsi le 16 décembre 2002, la Cour de cassation rend un avis ( n°00-20.008), elle est claire:EST D'AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec des dispositions de droit interne, tel l'article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 151-1 du Code […] -elle confirme sa jurisprudence le 12 juillet 2017, n°17-70.009 P+B Sur cette demande d'avis, […]
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