Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 85
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret.
Vu l'article L.521-6, paragraphe 1,alinéa 1,du Code du travailqui dispose «Répondent à la condition de stage prévue à l'article L. 521-3, le salarié occupé à plein temps et le salarié occupé habituellement à temps partiel sur le territoire luxembourgeoisconformément à l'article L. 521-1 à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de travail, […] rendues applicables par l'article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, ont été respectées. 3 Instituée par l'article L. 527-1, paragraphe 2, du Code du travail. 8 demandeur d'emploi, prévue par l'article L. 521-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] et des véhicules d'au moins huit places détenus par des personnes morales (uniquement, pour ces derniers, lorsque l'application des abattements prévus à l'article L. 421-66 du CIBS et à l'article L. 421-67 du CIBS avait conduit, lors de leur première immatriculation en France, […] un document délivré par la caisse d'allocations familiales justifiant du nombre d'enfants à charge ou à défaut, la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; Remarque : La personne qui assure la charge d'enfants perçoit en général les allocations familiales prévues à l'article L. 521-1 et suivants du CSS.
Lire la suite…[…] L'article L.521-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit aux allocations familiales. L'article L.543-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
[…] En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, que les recours contentieux doivent être précédés d'un recours préalable devant la CRA. […] L'article L. 521-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
[…] Période: 01/12/21 au 31/01/2022 […] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. […] Par ailleurs, l'article L521-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : […] L'article L521-2 du même code dispose que : […] « Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. […]
Le Code de la sécurité sociale, article L. 521-1, rappelle que les allocations familiales et les majorations varient en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assume la charge des enfants. […]
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