Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 74 n'est pas contraire à la Constitution ; - Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, Loi en faveur de travail, de l' emploi et du pouvoir d' achat - SUR L'ARTICLE 11 : 22. […] lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ; […] dans des conditions prévues par voie réglementaire" ; que le II de l'article 23 place également sous conditions de ressources les allocations familiales, versées dans les départements d'outre-mer, régies par les articles L. 755-11 et L. 755-12 du même code ; […]
Lire la suite…[…] pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11 , L 755 -27 et L 755 -29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. Il lui demande de lui preciser ses intentions en la matiere pour remedier a cette inegalite qui concerne un nombre limite de personnels pour permettre ainsi une application generalisee de la loi francaise a tous les citoyens. […] Reponse. - La loi no 75-623 du 11 […]
Lire la suite…[…] L'article R.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23. […] Total: 11 085 euros ».
[…] [11] […] Il résulte de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale que 'les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.'
[…] Il résulte de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale que 'les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.' […] Dans la lettre d'observations du 3 novembre 2015 (page 11/51), il est expressément indiqué :
lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741- 15 du code rural et de la pêche maritime ; […] régies par les articles L. 755-11 et L. 755-12 du même code ; […] (…) . […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution : 11. […] Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, […]
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