Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.
[…] pour charges militaires (ICM) destinée à compenser les sujétions spécifiques à tout militaire et plus précisément au terme de l'article 1 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 « (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. 2. […] La prise en charge financière un critère insuffisant Le versement des indemnités et accessoires de solde des militaires au titre des charge de famille est pris en compte sur la base d'une notion définie par le code de la sécurité sociale afin de déterminer quel parent peut continuer à percevoir les prestation familiales ( article L 521 -3 code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741- 15 du code rural et de la pêche maritime ; […] qui modifie l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, prévoit notamment que les allocations familiales, ainsi que les majorations pour âge prévues par l'article L. 521-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Z] […] L'article L. 521-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
[…] la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande de prestations familiales du chef de celui-ci, a relevé qu'il était pensionnaire et titulaire d'une bourse, a statué par motif inopérant et a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 543-1, R. 513-1, R. 522-1 et R. 522-2 du code de la sécurité sociale ; […] X…, né le 3 mars 2005, fils de Monsieur Emmanuel X… et de Madame Brigitte E…, […] pour débouter l'exposant de sa demande de prestations familiales du chef de celui-ci, a relevé qu'il était pensionnaire et titulaire d'une bourse, a statué par motif inopérant et a violé les articles L 513-1, L 521-2, L 521-3, L 522-1, L 543-1, R 513-1, […]
[…] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice […] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale
Le fondement général reste l'article L. 521-3 du Code de la sécurité sociale : chacun des enfants à charge, sauf le plus âgé, peut ouvrir droit à une majoration des allocations familiales à partir d'un âge minimum. […] Les articles R. 521-2 et R. 521-3 organisent ensuite les modalités de désignation ou de partage lorsque les parents choisissent un partage des allocations familiales. […] Code de la sécurité sociale : article L. 521-3, article L. 521-2, article R. 521-2 et article R. 521-3. […]
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