Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 13° JORF 19 décembre 2003
Des recours peuvent être formés devant la commission départementale et en appel devant la commission centrale d'aide sociale dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale.
Sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Article R757-1 NOTA : (1) l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale est non repris dans le code de l'action sociale et des familles et l'article 161 est non codifié dans le code de l'action sociale et des familles. […] Les prestations familiales, […] l'allocation de compensation prévue à l'article 171 (1) du code de la famille et de l'aide sociale et l'allocation compensatrice des augmentations de loyer prévue à l'article 161 (1) dudit code n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815- […] 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 757-2 du présent code.
Lire la suite…[…] Madame Z X a perçu l'allocation supplémentaire prévue par l'ancien article L 757-2 du code de la sécurité sociale de novembre 1984 jusqu'au 29 juillet 2007, date de son décès, pour un montant total de 21.232,26 euros. […] Attendu que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont, en application de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale, récupérés après le décès de l'allocataire sur sa succession lorsque l'actif net excède un seuil fixé par décret, ce seuil étant de 39.000 euros en juillet 2007 ; […] DIT que Monsieur Y X supportera le droit fixe de 331 euros prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Par requête adressée le 27 décembre 2018, M. Y X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une contestation relative à l' « affaire en référence », désignée sous le nom « n°0607/7214-19/09/2014-LS Arrérages allocation supplémentaire ». Etait joint à son courrier une décision de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique lui réclamant le paiement d'une somme de 4 246,46 euros correspondant à sa quote-part de remboursement de l'allocation supplémentaire prévue par l'ancien article L. 757-2 du Code de la sécurité sociale, versée à sa mère M me X de novembre 1984 au 29 juillet 2007, date de son décès. […] Il demande la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs de l'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que M me X… ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse ; qu'en décidant, […]
[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -5 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L […]
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