Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; (…) 3 ° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (…) » ; […] soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] La CGSSM demandait au Tribunal au visa des articles L815-3 alinéa 1 et D815-3 du code de la sécurité sociale, […] 01 euros servie à M me L D veuve Y au titre de l'allocation supplémentaire. […] mais aussi des articles D 815-4 et D 815-6 créés par décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 et L 815 que le recouvrement sur succession s'exerce dans une double limite, […] sous réserve de l'application des articles L L. 815-11, […] L'article L815-12 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale dispose que «Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret».
[…] N° 0601247/3 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du même code : « I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » ; […] soit avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; […]