Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 10
La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :
1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ;
2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ;
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.
Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :
1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ;
2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ;
3°) les commissaires du Gouvernement.
des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................................................................................... 19 Décision n° 2015718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ....................................................................................................................................................... 19 Décision n° 2015260 L du 19 novembre 2015, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ..................................... […] 2014, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 231-2, du troisième alinéa de l'article L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale.
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, trois élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sont élus administrateurs à la CFE. […] jusqu'en mars 2028, aux termes de l'article R. 766-6 du code de la sécurité sociale. Le quinzième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration perdent le bénéfice de leur mandat. […] Or cet alinéa n'est pas explicitement visé dans les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la Caisse des Français de l'étranger. […]
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