Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l'article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, […]
Lire la suite…En affirmant que celui-ci ne serait caractérisé qu'à la condition que soit démontrée une union sexuelle, la cour d'appel de Montpellier a conféré à l'article 515-8 du Code civil une portée qu'il ne possède pas13. […] Elle doit reposer sur des éléments objectivables, précisément parce que le droit doit pouvoir qualifier sans violer. […] L'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, visé par la Cour, prévoit en effet que le montant de l'ASPA22 varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple, qu'il s'agisse de conjoints, de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 4 juillet 2019, […] la CARSAT d'[Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, précisant dans sa motivation que M. [V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, […] — l'article L 815-4 ancien du code de la sécurité sociale qui dispose : « Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. […] — l'article L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale, […] la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article L 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L 815-3-1. […]
[…] personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale . (…) ». […] En vertu de l'article L . 121- 4 du même code, […] le conseil départemental du Pas-de-Calais a décidé d'étendre le bénéfice de la prestation légale d'aide sociale de services ménagers aux personnes handicapées dont les ressources sont supérieures au plafond fixé à l'article D. 815 -1 du code de la sécurité sociale . L'article L . 816-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; […]
La Cour de cassation : le concubinage ne se prouve pas dans l'intimité La Cour vise l'article 515-8 du code civil et l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. Le premier définit le concubinage : une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le second fait varier le montant de l'Aspa selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou d'un couple. La Cour juge que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants.
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