Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-17 […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 9 mars 2017, la C D a notifié à Monsieur Y X qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité d'un montant de 400 euros en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] Selon les dispositions de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, […] Selon les dispositions de l'article L. 815-17 du code de la sécurité sociale, […] Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé par application des dispositions des articles D. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] représentée par M. [V] [L] en vertu d'un pouvoir spécial […] Il résulte de l'article R. 815-39 du code de la sécurité sociale que les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en tenant compte, le cas échéant des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L. 815-17 du code de la sécurité sociale).
[…] — l'article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale, qui vise le recouvrement des sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, n'est pas applicable en l'espèce. […] — les articles L. 161-17 et D. 161-2-1-2 du Code de la sécurité sociale ne visent aucunement les droits à pension de réversion. […] Vu l'article L. 815-17 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 353-1-1 et R. 815-20 du Code de la sécurité sociale,
[…] L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale , au troisième alinéa de l'article L815 -28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815 -29 du code de la sécurité sociale , […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt ( articles L. 815 -13 ou 815 […]
Lire la suite…