Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 90 (V)
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.
extrait circulaire de la CNAV d' avant ce que vous appelez la loi macron Objet : Récupération sur succession : modification du seuil de recouvrement Référence : 2019 - 10 Date : 21 février 2019 Le seuil de recouvrement est fixé par décret à 39 000 euros (article D. 815-1 CSS ancien). 1.1.2 En matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées L'article L. 815-13 du CSS énonce que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérées au décèsde l'allocataire sur sa succession si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. […] Le seuil de recouvrement est fixé à 39 000 euros (article D. 815-4 CSS). 39ke pour france métropole Depuis 2023 ? il a été passé à 100 000 e et au 1er janvier 2025 est 107ke environ. […]
Lire la suite…[…] 2 - Recouvrement sur les successions (art L 815-13 ) (…) « Section 3 - Contentieux et pénalités (art L 815 -14 et L 815 -15) (…) « Section 4 - Dispositions administratives ( L 815 -16 à L 815 -18) (…) « Section 5 - Dispositions financières ( L 815 -19 à L 815 -22) (…) « Section 6 - Dispositions d'application « Art. […] L. 815 -28. - Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous ce montant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Caisse a versé à feue Madame I… entre le 1er mars 1989 et le 30 novembre 2012 la somme de 77.881,13 euros et qu'en application des articles L. 815-13 et D. 815-4, la CNAV est fondée à poursuivre le recouvrement de l'allocation sur la part excédant 39.000 euros à due concurrence et proportionnellement aux parts des héritiers ; […]
[…] Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7. […] L'article L 815-13 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige, en ses alinéas 1 et 2 que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
[…] elle fait valoir que le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale ne peut être que la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de succession lui permettant de déterminer le montant de l'actif net successoral ainsi que l'identité des héritiers à l'encontre desquels elle pourrait recouvrer sa créance, […] F E, lequel répondait indiscutablement aux exigences de l'article L. 815'13 du code de la sécurité sociale. […] Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
En second lieu, la charge de la preuve du montant récupérable devait être précisée, au regard des exigences de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. La cour admet l'interruption de la prescription quinquennale par une lettre recommandée régulière, bien que laconique. Elle rejette cependant la demande au fond, faute de justificatifs probants établissant les sommes versées et leur décompte, malgré la recevabilité de l'action. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…