Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811-13 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 […]
Lire la suite…[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]
Lire la suite…[…] 11 L'article L. 815-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause au principal, prévoyait que «[t]oute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 715-1 […] ayant atteint un âge minimum, […] 12 L'article R. 815-2, […] 13 Selon les articles L. 815-2-1, L. 815-7 et L. 815-8 dudit code, […] complète un avantage principal dans la limite d'un minimum vieillesse garanti et que le bénéfice de ladite allocation est subordonné à un contrôle des ressources dans les conditions exposées aux articles R. 815-21 à R. 815-32 du code de la sécurité sociale. […] paragraphe 2 bis, […] C-160/02, […]
[…] 2. […] en conséquence, de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de sa quote-part dans la récupération de l'allocation supplémentaire, alors : « que l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est pas comprise dans le champ d'application de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, […] 35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L814-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L814-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 […]
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