Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]
Lire la suite…[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811-13 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 […]
Lire la suite…[…] A ce titre, Monsieur X Y soulève l'inconstitutionnalité des articles L142-8, L144-5, L613-1, L621-1, L621-2 et L621-3 du code de la sécurité sociale. […] Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnées au Livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L.815-3-1 et le fonds solidarité vieillesse institué par l'article L.135-1'».
[…] L'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale est rédigé de la façon suivante : […] 3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat. […] Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1.
[…] « l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815 -2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale »,2°) au « fonds national de solidarité » est remplacée par la référence au « fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L .135- 1 du code de la sécurité sociale » ou au « fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L.815-3-1 du même code ». […] qui stipulait que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 […]
[…] l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L814-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L814-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 […]
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