Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L'alinéa 2 de l'article R 821-2 du même code pris en application dispose que : ' Sans préjudice de l'article L 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, […] 7. […] En premier lieu, l'article 821-1 du code de la sécurité sociale accorde le bénéfice de l'AAH aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, […] auquel ne renvoie pas l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.
[…] ressources prévue à l'article L. 821 -3 s'applique conformément aux dispositions du présent article . […] En l'espèce la CAF rappelle que l ' AAH est versée mensuellement à terme échu conformément à l ' article R. 821-7 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale . […] Conformément à l'article L821-7-1 du code de la Sécurité Sociale , Madame [E] épouse [F] a donc bénéficié du système de maintien de l'AAH sur la période de 02/2020 à 07 […]
[…] Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 07 avril 2023 […] [Adresse 1] […] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [P] [N] [L] [F] était en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 7 mars 2023 et pour une durée de quatre années, […] L'article R. 821-7 du code susvisé précise encore que l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte de ce texte et de l'article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale que, s'il y est fait droit, […]
[…] […] L821 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] en application de l'article L […]
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