Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L'alinéa 2 de l'article R 821-2 du même code pris en application dispose que : ' Sans préjudice de l'article L 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, […] 7. […] En premier lieu, l'article 821-1 du code de la sécurité sociale accorde le bénéfice de l'AAH aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, […] auquel ne renvoie pas l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.
[…] ressources prévue à l'article L. 821 -3 s'applique conformément aux dispositions du présent article . […] En l'espèce la CAF rappelle que l ' AAH est versée mensuellement à terme échu conformément à l ' article R. 821-7 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale . […] Conformément à l'article L821-7-1 du code de la Sécurité Sociale , Madame [E] épouse [F] a donc bénéficié du système de maintien de l'AAH sur la période de 02/2020 à 07 […]
[…] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-002400 du 07/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) […] Initialement appelée à l'audience du 7 janvier 2026, […] il est fait application en l'espèce des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire aux termes desquelles le président statue seul, […] Aux termes de l'article R. 821-5, […] du code de la sécurité sociale dispose que « l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. […] L'article R. 821-7, […] l'article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, […]
[…] […] L821 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] en application de l'article L […]
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