Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L'alinéa 2 de l'article R 821-2 du même code pris en application dispose que : ' Sans préjudice de l'article L 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, […] 7. […] En premier lieu, l'article 821-1 du code de la sécurité sociale accorde le bénéfice de l'AAH aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, […] auquel ne renvoie pas l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.
[…] ressources prévue à l'article L. 821 -3 s'applique conformément aux dispositions du présent article . […] En l'espèce la CAF rappelle que l ' AAH est versée mensuellement à terme échu conformément à l ' article R. 821-7 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale . […] Conformément à l'article L821-7-1 du code de la Sécurité Sociale , Madame [E] épouse [F] a donc bénéficié du système de maintien de l'AAH sur la période de 02/2020 à 07 […]
[…] : du 01 /02/2013 au 31/ 01 /2015 (décision du 10 juillet 2013), du 01 /02/2015 au 31/ 07 /2017 (décision du 2 mars 2015), […] prises en compte en application de l'article L.821 -3 du code de la sécurité sociale , […] — En son article D.351- 1 -14, […] à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L . 351- 7 […]
[…] […] L821 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L821 -7-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] en application de l'article L […]
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