Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, labellisés en application de l'article L. 864-2 et qui sont souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4.
L'octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le montant annuel du crédit d'impôt est égal à 1 % des primes, hors taxes, acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d'imputation de ce crédit d'impôt, dont le montant ne peut dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le crédit d'impôt prévu au présent article n'est pas cumulable avec le bénéfice des articles L. 861-1 et L. 863-1.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L863-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 33 crée au sein du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus » ; que ce chapitre comprend un nouvel article L. 864-1 prévoyant que les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ouvrent droit à un crédit d'impôt, au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 par les organismes de santé mentionnés à cet article, […] que ce nouveau chapitre comprend également un nouvel article L. 864-2 précisant les conditions de cette labellisation ; […] le 1° du paragraphe I de l'article 77 ;
L'article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 s'insère dans cette perspective (3) en ajoutant au code de la sécurité sociale un nouvel article L. 864-1 prévoyant l'octroi d'un crédit d'impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances (TSA) pour les personnes âgées d'au moins 65 ans souscrivant des contrats labellisés d'assurance maladie complémentaire. […] La segmentation découlant de la création de contrats spécifiques aux retraités a pu en outre être perçue comme une atteinte aux principes de solidarité et de mutualisation intergénérationnelle susceptible de conduire à un résultat contraire à l'objectif recherché. à retenir Le code de la sécurité sociale prévoit désormais l'octroi d'un crédit d'impôt, […]
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