application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ; – la participation forfaitaire de 1 €. […] Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. […]
Lire la suite…[…] qui a par ce motif inopérant décidé que l'épouse, aux droits de laquelle se trouve l'époux, ne remplissait pas les conditions pour être affiliée au régime général de la couverture maladie universelle de base, a violé les articles L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » […] 3. […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle, les personnes bénéficiant, en vertu de l'article L. 861-1, de la protection complémentaire en matière de santé au titre de la couverture maladie universelle « ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge : ( …)/ 3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, […] dans des limites fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge » ; que l'article L. 165-6 du même code, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : « I. – La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. […] le cas échéant, pour les personnes modestes, dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou des contrats mentionnés à l'article L. 863-1 du même code ; qu'en outre, l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de déroger aux dispositions qui suppriment, […]
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 79 à 84.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240043_0000_0013.pdf/BOCC Annexe II Liste des prestations à caractère non directement contributif définies par la commission nationale paritaire des affaires sociales Pourra être prise en charge la cotisation du régime remboursement de frais de santé des salariés suivants : – les bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une […] aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code ; – les apprentis.
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