Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1219 du code civil ne l'autorise à refuser d'exécuter que si l'inexécution adverse est suffisamment grave. […]
Lire la suite…Elle en avait déduit l'exclusion de la responsabilité de la bailleresse et l'inapplicabilité de l'article 1720 du Code civil. […] Pour les contrats relevant du droit issu de la réforme de 2016, l'article 1219 du Code civil consacre l'exception d'inexécution en présence d'un manquement suffisamment grave. […] Code civil, article 1719 — obligations de délivrance et d'entretien. Code civil, article 1720 — réparations nécessaires. Code civil, article 1722 — destruction de la chose louée par cas fortuit. Code civil, article 1219 — exception d'inexécution. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions madame [Z] est en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution du fait du caractère totalement inhabitable du bien ce qui permet au locataire de s'affranchir de payer les loyers convenus.
[…] Vu les dispositions des articles 1104 et suivants et 1219 et 1227 du Code Civil, […]
[…] Par ailleurs, l'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu. L'article 1719 dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Aux termes de l'article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L'article 1104 rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Ce délai d'un an correspond aussi à la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil. […] Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » ( ). […] La nuance porte sur la réception judiciaire, qui, elle, « étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil », ne peut pas être prononcée en l'absence des entrepreneurs concernés. […] L'article 1219 du Code civil prévoit qu'« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ( ). […]
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