Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Textes applicables Article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, […] La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Ce texte encadre la mise en œuvre de la clause résolutoire dans les baux commerciaux. […] Article 1219 du Code civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, […]
Lire la suite…En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] L'exception d'inexécution Prévue par l'article 1219 du Code civil, elle permet à une partie de refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions madame [Z] est en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution du fait du caractère totalement inhabitable du bien ce qui permet au locataire de s'affranchir de payer les loyers convenus.
[…] Selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.'
[…] Vu les dispositions des articles 1104 et suivants et 1219 et 1227 du Code Civil, […]
Son régime est toutefois strictement encadré par les dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce. […] Dans la pratique, ce dispositif constitue un levier procédural puissant pour le bailleur. […] Les obligations principales du bailleur sont fixées par l'article 1719 du Code civil, lequel impose notamment de : délivrer au preneur la chose louée ; entretenir celle-ci en état de servir à l'usage prévu ; assurer au locataire une jouissance paisible. […] L'exception d'inexécution appliquée au bail commercial. […] Ce mécanisme, aujourd'hui consacré par les articles 1219 et 1220 du Code civil, s'inscrit dans une logique d'équilibre contractuel. […]
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