Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
Dans cet article, nous explorerons les raisons pour lesquelles une succession peut se retrouver bloquée, les étapes à suivre pour la débloquer, […] 4 décembre 2013, n° 12-20.158). […] À défaut de mandataire désigné dans un délai de trois mois, un copartageant peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner une personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant et autoriser le partage amiable (C. civ. art. 837 ; CPC art. 1367 et 1379 ; Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702). […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] En cas de partage judiciaire, lorsqu'un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile), […] Enfin, le notaire qui se heurte à l'inertie d'un indivisaire peut demander au juge commis de désigner une personne qualifiée chargée de représenter l'héritier défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage (article 1367 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
[…] — qu'en cas d'inertie d'un des héritiers le notaire peut le mettre en demeure de se faire représenter dans les conditions de l'article 1367 du code de procédure civile et que dans ce cas il lui appartient de solliciter la désignation d'un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil ;
[…] DIT qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile,
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […] Le partage peut être seulement partiel (Code civil, article 507, al. 1er in fine). […] L'action en partage judiciaire d'une succession est conditionnée par le respect de l'article 1360 du Code de procédure civile. […] du 10 janvier 2023, il est rappelé qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-l du Code civil et 1367 du Code de procédure civile. (7). […]
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