Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5.
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 861-3 et L. 861-8, ainsi qu'au c de l'article L. 862-7, le ministre chargé de la sécurité sociale peut retirer de la liste l'organisme en cause. Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] de l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale , […] L380-3-1 (V) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 […]
Lire la suite…[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L851-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 861-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, […] Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7. […] 1° Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 résultant de l'article 23 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : "Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire ( …) alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur, elle obtient à sa demande : 1° Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale" ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, […] dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.” ; qu'aux termes de l'article L. 865 du même code : « La demande d'attribution de la protection complémentaire, […] qu'aux termes de l'article L. 861-7 dudit code : « Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté. […]
L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail au titre des années 2020 et 2021, […]
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