Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] RG N°11/01015 […] L'C de prévoyance C D PREVOYANCE demande au juge des référés de lui donner de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant aux demandes présentées par la victime et de ce qu'elle se réserve de faire valoir sa créance en tant que tiers payeur, en application des articles L 931-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 29-5 du 5 juillet 1985.
[…] [Adresse 11] […] — invité Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'ès qualités à communiquer à la présente juridiction les éléments lui permettant de déterminer le montant des prestations qui auraient dû être versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en vertu des articles L. 434-7 et suivants et R. 434-10 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Il est admis tant par les consorts [C] que par le FGAO que cette rente d'éducation doit s'imputer sur le préjudice économique de [S] [C] qu'elle a vocation à indemniser, étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, […]
[…] APICIL PREVOYANCE se prévaut des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article L. 931-11 du Code de la sécurité sociale et expose avoir versé des indemnités journalières du 28 juillet au 5 novembre 2016 pour le compte de la victime. . Par conclusions transmises par RPVA le 27 avril 2023 la CGSS de [Localité 1] demande, au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, de :