Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] RG N°11/01015 […] L'C de prévoyance C D PREVOYANCE demande au juge des référés de lui donner de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant aux demandes présentées par la victime et de ce qu'elle se réserve de faire valoir sa créance en tant que tiers payeur, en application des articles L 931-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 29-5 du 5 juillet 1985.
[…] [Adresse 11] […] — invité Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'ès qualités à communiquer à la présente juridiction les éléments lui permettant de déterminer le montant des prestations qui auraient dû être versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en vertu des articles L. 434-7 et suivants et R. 434-10 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Il est admis tant par les consorts [C] que par le FGAO que cette rente d'éducation doit s'imputer sur le préjudice économique de [S] [C] qu'elle a vocation à indemniser, étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, […]
[…] SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT […] [Localité 11] […] Apicil prévoyance se fonde sur les dispositions des articles 28 et 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article L931-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoient qu'elle dispose d'un recours à l'encontre du tiers responsable pour obtenir le remboursement de ses débours et conclut à la confirmation du jugement.
L'appréciation in concreto de la faute de conduite et de son lien causal avec le dommage La cour rappelle que, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur limite ou exclut l'indemnisation de ses dommages. […] La cour rappelle que ce mécanisme interdit au tiers payeur subrogé de primer sur la victime pour les postes de préjudice non intégralement réparés. […] Elle rappelle que l'organisme de prévoyance est légalement subrogé dans les droits de la victime en vertu de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 29-3 de la loi du 5 juillet 1985. […]
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