Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
Sommaire n°72 – Novembre/décembre 2020 ARTICLES M. […] art. […] L . 113-1 – Exclusion de la garantie personnelle du conducteur : « nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré [… ] et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » – Admission par les juges du fond – Interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë – Cassation CJUE, […] art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité Assurance de responsabilité civile A. […] L. 932 -7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l'adhérent – Résiliation de l'assurance collective – Clause organisant la cessation de l'indexation des rentes […]
Lire la suite…Sommaire n°71 - Septembre/octobre 2020 ARTICLES M. […] art. […] L . 113-1 – Exclusion de la garantie personnelle du conducteur : « nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré [... ] et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » – Admission par les juges du fond – Interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë – Cassation CJUE, […] art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité Assurance de responsabilité civile A. […] L. 932 -7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l'adhérent – Résiliation de l'assurance collective – Clause organisant la cessation de l'indexation des rentes […]
Lire la suite…[…] article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou de la résiliation du contrat ” Il en est de même pour l'article L 932-7 du code de la sécurité sociale qui écarte lui aussi le droit commun, […] Aux termes de l'article R 932 -1-3 du code de la sécurité sociale , lorsqu'une institution de Y fait l'objet d'une désignation conformément aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] X aux contrats de prévoyance et de frais de soins sollicitée le 7 août 2011, […] L'institution AG2R prévoyance explique que l'article L. 932-7 susvisé a été créé par la loi n°94-678 du 8 août 1994, […] Elle fait valoir que le Conseil constitutionnel a censuré de telles clauses, l'article L. 912-1 ayant ensuite remplacé le procédé de désignation par celui de recommandation. […] Autrement dit, selon l'intimée, l'alinéa 4 de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'en cas de désignation ou de recommandation. […]
[…] Dès lors, les arguments invoqués par Mme [S] et tirés de la rédaction des articles L. 931-1 et L. 931-3 du code de la sécurité sociale sont inopérants à caractériser ce lien contractuel, étant souligné, à titre d'exemple, que les articles L. 932-7 et L. 932-8 du même code excluent l'application de certaines de leurs dispositions, habituellement applicables aux contrats d'assurance en cas de fausse réticence ou fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, ou encore de défaut de paiement d'une cotisation, « lorsque l'adhésion à l'institution (NB de prévoyance) résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ».
Sommaire n°73 - Janvier/février 2021 ARTICLES M. […] art. […] L . 113-1 – Exclusion de la garantie personnelle du conducteur : « nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré [... ] et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » – Admission par les juges du fond – Interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë – Cassation CJUE, […] art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité Assurance de responsabilité civile A. […] L. 932 -7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l'adhérent – Résiliation de l'assurance collective – Clause organisant la cessation de l'indexation des rentes […]
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