Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.
[…] A l'appui de son appel, M. [X] fait valoir que l'assureur a manqué à son obligation d'information prévue à l'article L.132-23 du code des assurances dans sa version du 28 juin 2014 au 1er juillet 2016, applicable selon lui au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite. Il ajoute que cette obligation d'information est aussi prévue par les articles L.341-4 et L.914-2 du code de la sécurité sociale. Il estime qu'il a quitté son employeur à la suite de l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Metz qui a prononcé la résiliation judiciaire à effet du 8 juin 2012. […] or le titre III correspond aux articles L931-1 à L933-8 dudit code.
[…] L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2021, en audience publique devant la Cour composée de : […] Le tribunal a estimé que les sommes sollicitées par l'institution de prévoyance KERIALIS relevaient de l'application des dispositions des articles L. 931-1 à L. 933-8 du code de la sécurité sociale, en considérant qu'elle régit un régime de prévoyance et de retraite supplémentaire pour les avocats et leur personnel et non pas une caisse de retraite complémentaire obligatoire et qu'en conséquence il s'agissait d'une opération collective à adhésion obligatoire à un régime de prévoyance. […] L'audience de plaidoirie a été fixée le 8 novembre 2021 et le délibéré au 3 janvier 2022.
De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] A951-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L931-16 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L932-43 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L933-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L933-3-1 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L933-8 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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