Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans ce cas, la mission confiée à l'expert ou au comité et les questions qui lui sont posées sont fixées par une décision du tribunal.
Le rapport du médecin expert ou du comité est transmis au secrétaire du tribunal par l'organisme intéressé au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception.
Lire la suiteContestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit social / Droit de la sécurité sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli... […] Lire la suiteL'utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf Droit social / Droit de la sécurité sociale Selon l'article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entr... […]
Lire la suite…[…] regard du conte... […] Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R . 133-4 du Code de la sécurité sociale , […] que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire... […] Source : letrois.info Contestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement déféré et avant dire droit au fond, toutes demandes des parties étant réservées, ordonner une expertise médicale sur le fondement des dispositions des articles L 141-1 et R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale afin de rechercher si M X pouvait recevoir en Bretagne les soins appropriés à son état.
[…] à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle que désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel ainsi qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 3, […] qui n'a pas été saisi pour avis par la caisse , qu'en l'absence de cet avis le tribunal aurait dû en application de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale recueillir préalablement l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. […] ORDONNE une expertise médicale technique dans les conditions des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] La commission de recours amiable ayant confirmé ce refus, M. A B a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes qui, par jugement du 3 mai 2013, avait fait application des dispositions de l'article R 142-24 du code de la sécurité sociale et renvoyé le dossier à la caisse pour mise en 'uvre d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, la mission confiée au médecin expert étant la suivante :
Droit social / Droit de la sécurité sociale Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, […] en l'absence de re... […] Lire la suiteRetour sur les conditions de validité d'une rupture conventionnelle Droit social / Droit du travail - Employeurs La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle r... […] Lire la suiteContestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit social / Droit de la sécurité sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, […]
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