Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 36 () JORF 14 mai 2005
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention […] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme Solange X...; AUX MOTIFS QUE "conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R. 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € et ce, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000€; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. Y Z au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 312,90 € ( trois cent douze euros et quatre vingt dix centimes).
[…] Suivant l'article L.144-4 du code de la sécurité sociale les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de cassation. Selon l'article R.142-25 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros.
[…] JUGEMENT N°25/02489 du 12 Juin 2025 […] Par ailleurs, par application de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en dernier ressort.
de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] Oui… En application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, […] 28 Juin 2016 – n° 15/00647 Compte tenu du défaut de paiement des appels provisionnels, les frais de signification doivent être supportés par l'assuré. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 142 -25 du code de la sécurité sociale que « le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros ». […] 28 Juin 2016 – n° 15/00514 Selon l'article R. 142 ‘ 25 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros ; […]
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