Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;
4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
[…] c'est-à-dire le tarif des prestations d'hospitalisation ; d'autre part, la liste dite « en sus », prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, qui regroupe des spécialités pharmaceutiques […] Ils portent, pour l'essentiel, sur l'intervention du conseil de l'hospitalisation, qui a émis une recommandation, comme le prévoit le 6° de l'article R. 162-22 et l'article R. 162-42- 7 du code de la sécurité sociale. […] L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-2 dispose que « Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge ». […]
Lire la suite…[…] si les articles L. 162- 22-6 et R. 162-32 du code de la Sécurité Sociales (CSS) indiquent que les GHS intègrent l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation, l'article L. 162-22-7 et l'article R. 162-32-1 prévoit que l'Etat fixe par ailleurs une liste des médicaments et produits qui sont pris en charge par l'assurance maladie « en sus » du tarif des GHS. […] R. 162-22 et 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il semble en résulter que l'inscription ne saurait résulter que d'une initiative spontanée de l'administration. […] L. 162-21-2 et R. 162-23 prévoient ainsi que lorsque le conseil est consulté sur certaines décisions relatives au financement des établissements de santé ou aux objectifs et dotations de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Boutet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, si le financement des établissements de santé, en vertu de l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, n'est plus assuré par le biais d'une tarification journalière, dont l'objet se borne à la détermination de la participation des assurés, […] dans les ressources mensuelles de M me B…, l'intégralité de ses frais de mutuelle d'un montant de 162 euros par mois au motif que le règlement départemental d'action sociale plafonne cette prise en compte à 65 euros par mois. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, […] sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 du même code, […] Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1451-1 du même code : « I.- En application du I de l'article L. 1451-1, […] placé, en vertu de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et chargé, en application du 6° de l'article R. 162-22 du même code, […]
La décision par laquelle une commission régionale d'agrément retire à un centre de soins infirmiers l'agrément qui lui avait été donné au titre de l'annexe XXVIII bis ajoutée au décret du 9 mars 1956 par le décret du 22 avril 1977 du 22 avril 1977, […] 62-02-02(2) Il résulte des dispositions de l'article 1 er de l'annexe XXVIII bis ajoutée au décret du 9 mars 1956 par le décret du 22 avril 1977, […] Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, […] prévue par l'article L. 162-21 du même code, est accordée par une commission régionale, […] qu'aux termes de l'article R. 162-23 : « Il peut être fait appel des décisions de la commission régionale devant une commission nationale, […]
A défaut de remplir ces deux conditions, le paiement d'une redevance par un médecin à un établissement de santé privé pourrait être considéré comme un partage prohibé d'honoraires prévu à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique[6]. Comment déterminer le montant de la redevance ? Considérant que les prestations justifiant le paiement d'une redevance dépendent des conditions d'exercice de chaque médecin (spécialité, prestations convenues entre les parties, …), la redevance est, en pratique, fixée après négociation entre la clinique et le praticien. […] [1] Articles R. 162-22 et suivants du code de la sécurité sociale [2] Cass. Civ. 1ère, 22/01/2009, n°08-11.204 [3] Cass. […]
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