Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre :
1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ;
2° Son nom de famille, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ;
3° Ses date et lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ;
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, et la date de son rattachement audit organisme ;
7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.
[…] quand le numéro de sécurité sociale est celui de l'inscription au répertoire national des personnes physiques propre à chaque individu établi ne varietur en considération de son sexe et de ses date et lieu de naissance, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; […] les articles l 161-32 et R 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
[…] Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le code du travail, notamment l'article L.341-9 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 115-1 et 161-35, 36 et 38 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32, L. 182-1, L. 182-5, L. 312-2, R. 115-1, R. 115-2, R. 115-3 et R.312-4 ; […] Considérant ainsi que l'article R. 161-35 nouveau du code de la sécurité sociale précise que le répertoire a pour finalités : […] Considérant que l'article R.161-36 nouveau organise des liaisons entre le répertoire d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE et le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), afin d'éviter, […] Considérant que l'article R. 161-38 nouveau confie la gestion technique du RNIAM à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), […]
Annexe (M) Article 19 Dans tous les textes de nature réglementaire, […] p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé. […] R1124-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-35 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R128-14 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] R*152-1 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) Article 22 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
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