Article R161-51 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-50Article R161-52
Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Sortie de vigueur le 24 août 2014

Commentaires2

1Veuvage - Assurance Veuvage - Loi No 93-121 Du 27 Janvier 1993. Decrets D'Application. Publication
M. Bédier Pierre · Questions parlementaires · 11 août 1993

A cet egard, dans le texte portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) adopte au mois de decembre 1992, l'article 1er du titre Ier (mesures relatives a la securite sociale) modifie la redaction du troisieme alinea de l'article L. 161-15 du code de la securite sociale et est ainsi redige : « A l'expiration des periodes de maintien de droits prevues aux premier et deuxieme alineas, lorsqu'elles ont un nombre d'enfants fixe par decret en Conseil d'Etat, […] Le projet de decret modifiant l'article R. 161-51 du code de la securite sociale pour abroger, conformement a la loi, son premier alinea qui fait reference a une condition d'age minimal de quarante-cinq ans, […]

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Dictionnaire juridique

Textes Code de procédure civile, articles 420. Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23. Code de la consommation, articles L121-96. Code de commerce, articles L132-8, L511-19. Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51. Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31. Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

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